Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012
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Création d'un office par le garde des sceaux
La création de l'office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 12-2 à 12-13 du décret du 19 décembre 1945 précité.