Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Article 64

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Article 64

La création de l'office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 12-2 à 12-7 du décret du 19 décembre 1945 précité.

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Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012

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Création d'un office par arrêté ministériel

Résumé. La création d'un office et la nomination de son titulaire sont décidées par le ministre de la justice, sans passer par une procédure spécifique.

La création de l'office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 12-2 à 12-7 du décret du 19 décembre 1945 précité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance