Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Article 62

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Article 62

Lorsque la société est dissoute, l'associé qui, exerçant en son sein, envisage, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, de solliciter sa nomination à un office créé à cet effet dans le ressort où la société dissoute a son siège doit notifier son intention aux autres associés et aux liquidateurs dans le délai de deux mois de la décision de dissolution ou de l'arrivée du terme fixé par les statuts.

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Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012

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Délai de notification pour une nomination après dissolution

Résumé. Un associé d'une société dissoute peut demander à être nommé pour un nouvel office, mais doit prévenir les autres associés et les liquidateurs dans les deux mois suivant la dissolution.

Lorsque la société est dissoute, l'associé qui, exerçant en son sein, envisage, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, de solliciter sa nomination à un office créé à cet effet dans le ressort où la société dissoute a son siège doit notifier son intention aux autres associés et aux liquidateurs dans le délai de deux mois de la décision de dissolution ou de l'arrivée du terme fixé par les statuts.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance