Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Article 65

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Article 65

Le titulaire de l'office créé ne peut être éventuellement tenu de verser des indemnités qu'aux titulaires d'offices d'avoués qui justifieraient d'un préjudice résultant directement de cette création suivant les modalités prévues aux articles 12-9 à 12-13 du décret du 19 décembre 1945 précité.

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Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012

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Indemnisation des avoués en cas de création d'office

Résumé. Le titulaire d'un nouvel office peut devoir payer des indemnités aux avoués lésés, selon les règles prévues.

Le titulaire de l'office créé ne peut être éventuellement tenu de verser des indemnités qu'aux titulaires d'offices d'avoués qui justifieraient d'un préjudice résultant directement de cette création suivant les modalités prévues aux articles 12-9 à 12-13 du décret du 19 décembre 1945 précité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance