Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Article 63

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Article 63

La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, est remise au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives.

Le procureur général saisit la chambre de discipline par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la demande.

Si quarante-cinq jours après sa saisine la chambre n'a pas adressé au procureur général l'avis qui lui a été demandé, elle est réputée avoir émis un avis favorable.

Le procureur général transmet avec son avis le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012

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Procédure pour devenir notaire après dissolution d'une société

Résumé. Un associé peut demander à devenir notaire après la dissolution de sa société, en suivant une procédure spécifique avec le procureur général.

La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, est remise au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives.

Le procureur général saisit la chambre de discipline par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la demande.

Si quarante-cinq jours après sa saisine la chambre n'a pas adressé au procureur général l'avis qui lui a été demandé, elle est réputée avoir émis un avis favorable.

Le procureur général transmet avec son avis le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance