Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Article 41

Créé le 19 mars 1993

Les règles concernant la tenue de la comptabilité des avoués sont applicables à la société. Tous les registres et documents prévus par les textes législatifs ou réglementaires sont ouverts ou établis au nom de la société.

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En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au samedi 5 mai 2012