Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Article 34

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Article 34

Si la nomination du nouvel associé intervient à l'occasion d'une augmentation du capital social, les dispositions des articles 5, 7 et 8 sont applicables.

La décision d'augmenter le capital social est prise sous la condition suspensive de l'agrément du nouvel associé par le garde des sceaux, ministre de la justice.

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Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012

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Ajout d'un nouvel associé dans une société

Résumé. Pour ajouter un nouvel associé dans une société, il faut d'abord augmenter le capital et obtenir l'accord du ministre de la justice.

Si la nomination du nouvel associé intervient à l'occasion d'une augmentation du capital social, les dispositions des articles 5, 7 et 8 sont applicables.

La décision d'augmenter le capital social est prise sous la condition suspensive de l'agrément du nouvel associé par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance