Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Article 33

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Article 33

Tout nouvel associé exerçant au sein de la société doit être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui le nomme en qualité d'avoué associé.

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Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012

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Approbation obligatoire pour les nouveaux associés d'avocats

Résumé. Un nouvel associé dans une société d'avocats doit être approuvé par le ministre de la justice avant de pouvoir exercer.

Tout nouvel associé exerçant au sein de la société doit être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui le nomme en qualité d'avoué associé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance