Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration obligatoire pour la prorogation d'une société
Toute décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par le représentant légal de la société.