Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Article 35

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Article 35

Toute décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par le représentant légal de la société.

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Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012

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Déclaration obligatoire pour la prorogation d'une société

Résumé. La décision de prolonger une société doit être rapidement signalée au ministre de la justice par son représentant légal.

Toute décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par le représentant légal de la société.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance