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Décret n°93-273 du 1 mars 1993

Abrogé15 avril 1994

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget,

Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;

Vu la loi de finances du 16 avril 1930, et notamment son article 186 ;

Vu la loi n° 47-520 du 21 mars 1947, et notamment son article 51, ensemble les textes qui l'ont modifiée, notamment l'article 43 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;

Vu la loi de finances rectificative du 21 décembre 1973 (n° 73-1128 du 21 décembre 1973) ;

Vu la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 26 décembre 1983), et notamment son article 18 ;

Vu la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 44 ;

Vu le décret n° 90-868 du 27 septembre 1990, modifié par le décret n° 91-915 du 13 septembre 1991, fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes,

Article 1

Abrogé15 avril 1994

Créé le 3 mars 1993

Du 1er octobre 1992 au 31 décembre 1992, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :
DÉSIGNATION
COURSES ORGANISÉES
A Paris
(Auteuil, Longchamp,
Vincennes)
(pourcentage)
Dans la région parisienne
(Enghien, Evry,
Maisons-Laffitte,
Saint-Cloud)
(pourcentage)
Sur les autres
hippodromes
(pourcentage)
Sociétés de courses (H.T.).10,35710,18310,229
Budget général.---
Fonds des haras et des activités hippiques. 3,425 3,090 2,823
Fonds national pour le développement des adductions d'eau. 0,278 0,773 0,969
Fonds national pour le développement du sport. 0,077 0,077 0,077
Fonds national pour le développement de la vie associative. 0,074 0,074 0,074

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1 cité

Article 2

a modifié les dispositions suivantes

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Article 3

Abrogé15 avril 1994

Créé le 3 mars 1993

A compter du 1er janvier 1993, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :
COURSES ORGANISÉES
A Paris et dans la région parisienne (Auteuil, Enghien, Evry, Longchamp, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud, Vincennes)
(pourcentage)
Sur les autres
hippodromes
(pourcentage)
DÉSIGNATION
Sociétés de courses (H.T.).10,50013,000
Budget général. 1,736 0,418
Fonds des haras et des activités hippiques. 2,264-
Fonds national pour le développement des adductions d'eau.- 1,082
Fonds national pour le développement du sport.--
Fonds national pour le développement de la vie associative.--

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1 cité

Article 4

Abrogé15 avril 1994

Créé le 3 mars 1993

A compter du 1er janvier 1993, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes, hors le cas prévu à l'article 5 ci-dessous, est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :
DÉSIGNATION
COURSES ORGANISÉES
A Paris
(Auteuil, Longchamp,
Vincennes)
(pourcentage)
Dans la région parisienne
(Enghien, Evry,
Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)
(pourcentage)
Sur les autres
hippodromes
(pourcentage)
Société de courses (H.T.).10,79710,61610,664
Budget général.---
Fonds des haras et des activités hippiques. 2,790 1,653 1,079
Fonds national pour le développement des adductions d'eau. 0,739 2,057 2,579
Fonds national pour le développement du sport. 0,100 0,100 0,100
Fonds national pour le développement de la vie associative. 0,074 0,074 0,074

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2 cités

Article 5

Abrogé15 avril 1994

Créé le 3 mars 1993

A compter du 1er janvier 1993, en ce qui concerne les sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes, pour des courses organisées sur les hippodromes autres que Auteuil, Longchamp, Vincennes, Enghien, Evry, Maisons-Laffitte et Saint-Cloud, collectées dans moins du quart du réseau d'enregistrement du pari mutuel urbain, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement à ces sommes est réparti comme suit entre les attributaires visés à l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :
DÉSIGNATION POURCENTAGE
Sociétés de courses (H.T.).13,000
Budget général. 0,418
Fonds des haras et des activités hippiques-
Fonds national pour le développement des adductions d'eau. 1,082
Fonds national pour le développement du sport-
Fonds national pour le développement de la vie associative-

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1 cité

Article 6

Abrogé15 avril 1994

Créé le 3 mars 1993

L'article 2 du décret du 13 septembre 1991 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 1993.

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Article 8

Abrogé15 avril 1994

Créé le 3 mars 1993

Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre de l'agriculture

et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON

Abrogé depuis le vendredi 15 avril 1994

En vigueur du mercredi 3 mars 1993 au jeudi 14 avril 1994

Décret n°93-273 du 1 mars 1993
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8