Abrogé15 avril 1994
Créé le 3 mars 1993
L'article 2 du décret du 13 septembre 1991 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 1993.
Décret n°93-273 du 1 mars 1993
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 15 avril 1994
En vigueur du mercredi 3 mars 1993 au jeudi 14 avril 1994