Décret n°93-273 du 1 mars 1993

Article 8

Abrogé15 avril 1994

Créé le 3 mars 1993

Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 15 avril 1994

En vigueur du mercredi 3 mars 1993 au jeudi 14 avril 1994