Abrogé15 avril 1994
Abrogé par Décret n°90-868 du 27 septembre 1990 - art. 1 (Ab)
Créé le 3 mars 1993
L'article 1er du décret du 27 septembre 1990 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 1993.
Décret n°93-273 du 1 mars 1993
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 15 avril 1994
En vigueur du mercredi 3 mars 1993 au jeudi 14 avril 1994