Décret n°93-273 du 1 mars 1993

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

L'article 1er du décret du 27 septembre 1990 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 1993.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1993 au jeudi 14 avril 1994

Source : Légifrance