A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-236 du 22 février 1993art. 3 (V) : Contrôle et évaluation du logement social
→ Version 2 : Redéfinition des missions de contrôleDécret n°93-236 du 22 février 1993art. 4 (VT) : Agents pour le contrôle du logement social
→ Version 2 : Précision des autorités responsables de l'inspection
→ Version 2 : Redéfinition des missions de contrôleDécret n°93-236 du 22 février 1993art. 4 (VT) : Agents pour le contrôle du logement social
→ Version 2 : Précision des autorités responsables de l'inspection
- Décret n°93-236 du 22 février 1993art. 3 (V)
- Décret n°93-236 du 22 février 1993art. 4 (VT)