Décret n°2008-481 du 21 mai 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-236 du 22 février 1993

Art. 3

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Ajout de références légales aux missions de contrôle du logement social

Résumé. La mission interministérielle ajoute des références à de nouveaux articles de loi dans ses missions de contrôle et d'évaluation du logement social.

A modifié les dispositions suivantes :

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