Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de références légales aux missions de contrôle du logement social
Résumé. La mission interministérielle ajoute des références à de nouveaux articles de loi dans ses missions de contrôle et d'évaluation du logement social.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-236 du 22 février 1993Art. 3 : Contrôle et évaluation du logement social
→ Version 3 : Ajout de nouvelles références légales aux missions
→ Version 3 : Ajout de nouvelles références légales aux missions
- Décret n°93-236 du 22 février 1993Art. 3