Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles d'attribution d'indemnités de vacation pour les magistrats temporaires
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 1997Art. 1, Art. 2
Arrêté du 28 juin 2017
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 1997
Art. 1, Art. 2
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 1997Art. 1, Art. 2
Source : Légifrance