Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 janvier 1997 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
3 abrogés
1 cité
JORF n°0154 du 2 juillet 2017
Article 5
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 1997
Art. 1, Art. 2