Arrêté du 28 juin 2017

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 janvier 1997

Art. 1, Art. 2

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Suppression des règles d'attribution d'indemnités de vacation pour les magistrats temporaires

Résumé. L'arrêté du 28 juin 2017 supprime les articles 1 et 2 de l'arrêté du 31 janvier 1997, qui concernaient l'attribution d'indemnités de vacation aux magistrats exerçant à titre temporaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 janvier 1997Art. 1Arrêté du 31 janvier 1997Art. 2
- Arrêté du 31 janvier 1997
Art. 1, Art. 2

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