La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature modifiée ;
Vu la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions, notamment son article 12 (Extension des fonctions d'assesseur pour certains magistrats)Art. 12Extension des fonctions d'assesseur pour certains magistratsEntre juin 2019 et décembre 2022, certains magistrats temporaires ou honoraires pourront être assesseurs dans les cours criminelles. ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 63 (Modifications de la procédure pénale pour les crimes)Art. 63Modifications de la procédure pénale pour les crimesLa loi modifie plusieurs articles du code de procédure pénale pour simplifier et renforcer l'efficacité des procès criminels, notamment en ajustant les délais, les rôles des assesseurs et des témoins, ainsi que les modalités d'appel. ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats)Décret sur la carrière et les fonctions des magistratsCe décret de 1993 organise la carrière des magistrats en France, leurs fonctions, leur évaluation et leur protection. modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 29 à 29-4 et 35-1 à 35-6-1 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2017 (Arrêté du 28 juin 2017 sur les magistrats temporaires)Arrêté du 28 juin 2017 sur les magistrats temporairesUn arrêté de 2017 précise les conditions d'attestation et d'indemnisation des magistrats temporaires pour certaines tâches judiciaires. fixant les conditions d'application de l'article 35-6 (Indemnités des magistrats exerçant à titre temporaire)Art. 35-6Indemnités des magistrats exerçant à titre temporaireLes magistrats temporaires reçoivent une indemnité pour leurs fonctions et leur formation, avec des règles précises sur le nombre de jours et les frais de déplacement. du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats)Décret sur la carrière et les fonctions des magistratsCe décret de 1993 organise la carrière des magistrats en France, leurs fonctions, leur évaluation et leur protection. pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats exerçant à titre temporaire ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 (Indemnités des magistrats honoraires)Indemnités des magistrats honorairesUn arrêté du 30 juin 2017 explique comment les magistrats honoraires peuvent prouver leur travail pour recevoir une indemnité, et précise le montant de ces indemnités selon leurs missions. fixant les conditions d'application de l'article 29-4 (Indemnités des magistrats honoraires)Art. 29-4Indemnités des magistrats honorairesLes magistrats honoraires reçoivent une indemnité pour leurs fonctions judiciaires et leur formation, avec des limites annuelles. du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats)Décret sur la carrière et les fonctions des magistratsCe décret de 1993 organise la carrière des magistrats en France, leurs fonctions, leur évaluation et leur protection. pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles,
Arrêtent :