Abrogé par Décret n°95-613 du 5 mai 1995 - art. 6 (Ab) JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er juillet 1995
Créé le 11 février 1993 · Abrogé le 1 juillet 1995
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les produits et technologies qui ne peuvent pas bénéficier de la licence du modèle 02 dénommée "G1", "S", "CH1" ou "B1" pourront être présentés au service des douanes sans passage obligé par un bureau de douane dans les conditions prévues par une convention révocable à tout moment passée entre l'administration des douanes et le titulaire de l'autorisation.