Décret n°93-190 du 10 février 1993

Article 3

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Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les produits et technologies qui ne peuvent pas bénéficier de la licence du modèle 02 dénommée "G1", "S", "CH1" ou "B1" pourront être présentés au service des douanes sans passage obligé par un bureau de douane dans les conditions prévues par une convention révocable à tout moment passée entre l'administration des douanes et le titulaire de l'autorisation.

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Créé le 11 février 1993 · Abrogé le 1 juillet 1995

Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les produits et technologies qui ne peuvent pas bénéficier de la licence du modèle 02 dénommée "G1", "S", "CH1" ou "B1" pourront être présentés au service des douanes sans passage obligé par un bureau de douane dans les conditions prévues par une convention révocable à tout moment passée entre l'administration des douanes et le titulaire de l'autorisation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 février 1993 au vendredi 30 juin 1995

Source : Légifrance