Abrogé par Décret n°95-613 du 5 mai 1995 - art. 6 (Ab) JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er juillet 1995
Créé le 11 février 1993 · Abrogé le 1 juillet 1995
Les produits et technologies qui ne peuvent pas bénéficier de la licence du modèle 02 dénommée "G1", "S", "CH1" ou "B1" doivent être présentés sans délai au bureau de douane préalablement à leur transfert à destination d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, accompagnés de la licence d'exportation et de la facture y afférentes.