Décret n°93-190 du 10 février 1993

Article 2

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Article 2

Les produits et technologies qui ne peuvent pas bénéficier de la licence du modèle 02 dénommée "G1", "S", "CH1" ou "B1" doivent être présentés sans délai au bureau de douane préalablement à leur transfert à destination d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, accompagnés de la licence d'exportation et de la facture y afférentes.

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Créé le 11 février 1993 · Abrogé le 1 juillet 1995

Les produits et technologies qui ne peuvent pas bénéficier de la licence du modèle 02 dénommée "G1", "S", "CH1" ou "B1" doivent être présentés sans délai au bureau de douane préalablement à leur transfert à destination d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, accompagnés de la licence d'exportation et de la facture y afférentes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 février 1993 au vendredi 30 juin 1995

Source : Légifrance