Décret n°93-190 du 10 février 1993

Article 5

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Article 5

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 juillet 1995

Créé le 11 février 1993 · Abrogé le 1 juillet 1995

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 1995

En vigueur du jeudi 11 février 1993 au vendredi 30 juin 1995

Source : Légifrance