Abrogé1 juillet 1995
Créé le 11 février 1993 · Abrogé le 1 juillet 1995
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-190 du 10 février 1993
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 11 février 1993 · Abrogé le 1 juillet 1995
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 1995
En vigueur du jeudi 11 février 1993 au vendredi 30 juin 1995
Source : Légifrance