Abrogé par Décret n°95-613 du 5 mai 1995 - art. 6 (Ab) JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er juillet 1995
Créé le 11 février 1993 · Abrogé le 1 juillet 1995
Les modalités d'application du présent décret sont précisées par arrêté du ministre du budget.
Décret n°93-190 du 10 février 1993
Les modalités d'application du présent décret sont précisées par arrêté du ministre du budget.
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Abrogé par Décret n°95-613 du 5 mai 1995 - art. 6 (Ab) JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er juillet 1995
Créé le 11 février 1993 · Abrogé le 1 juillet 1995
Les modalités d'application du présent décret sont précisées par arrêté du ministre du budget.
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 1995
Abrogé parDécret n°95-613 du 5 mai 1995art. 6 (Ab) JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er juillet 1995
En vigueur du jeudi 11 février 1993 au vendredi 30 juin 1995
Source : Légifrance