Décret n°93-190 du 10 février 1993

Article 1

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Article 1

Les produits et technologies qui bénéficient de l'autorisation simplifiée prévue au II de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée sont ceux qui peuvent être transférés à destination d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne sous le couvert de la licence du modèle 02 dénommée "G1", "S", "CH1" ou "B1" instituée par l'avis aux importateurs et aux exportateurs et les avis aux exportateurs susvisés.

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Créé le 11 février 1993 · Abrogé le 1 juillet 1995

Les produits et technologies qui bénéficient de l'autorisation simplifiée prévue au II de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée sont ceux qui peuvent être transférés à destination d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne sous le couvert de la licence du modèle 02 dénommée "G1", "S", "CH1" ou "B1" instituée par l'avis aux importateurs et aux exportateurs et les avis aux exportateurs susvisés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 février 1993 au vendredi 30 juin 1995

Source : Légifrance