Abrogé par Décret n°95-613 du 5 mai 1995 - art. 6 (Ab) JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er juillet 1995
Créé le 11 février 1993 · Abrogé le 1 juillet 1995
Les produits et technologies qui bénéficient de l'autorisation simplifiée prévue au II de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée sont ceux qui peuvent être transférés à destination d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne sous le couvert de la licence du modèle 02 dénommée "G1", "S", "CH1" ou "B1" instituée par l'avis aux importateurs et aux exportateurs et les avis aux exportateurs susvisés.