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Décret n°93-161 du 3 février 1993

fixant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires désignés par le ministre chargé des hydrocarbures peuvent être habilités et assermentés en application de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

Abrogé1 janvier 2016
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l'énergie,

Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, et notamment ses articles 12, 13, 14 et 16 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 5 février 1993 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'agents pour constater les infractions aux lois sur les hydrocarbures

Résumé. Le ministre des hydrocarbures choisit des fonctionnaires pour vérifier et rédiger des rapports sur les infractions liées aux hydrocarbures.

Le ministre chargé des hydrocarbures désigne par arrêté, parmi les fonctionnaires placés sous son autorité, les personnes habilitées sur l'ensemble du territoire français à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés aux articles 12, 13, 14 et 16 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.

Ces agents doivent être fonctionnaires de catégorie A et posséder les connaissances scientifiques, techniques ou juridiques nécessaires.

L'arrêté du ministre précise l'objet de l'habilitation et sa durée.

Créé le 5 février 1993 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Serment des fonctionnaires spécialisés

Résumé. Les fonctionnaires spécialisés prêtent serment pour protéger les secrets et remplir leurs devoirs avec loyauté.

Les fonctionnaires désignés par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 1er ci-dessus prêtent serment devant le tribunal administratif de leur résidence administrative.

La formule du serment est la suivante :

" Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "

Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Agents aidant les vérifications des stocks de pétrole

Résumé. Des agents aident les experts européens à vérifier les stocks de pétrole en France.

Outre les missions qu'ils exercent en application de l'article 1er, ces agents apportent leur assistance aux personnes habilitées par la Commission européenne à procéder aux examens mentionnés à l'article 18 de la directive 2009/119/ CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ ou de produits pétroliers.

Créé le 5 février 1993 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Publication d'un décret et responsabilité des ministres

Résumé. Un décret est publié et trois ministres sont chargés de son application.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à l'énergie,

ANDRÉ BILLARDON

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

En vigueur du vendredi 5 février 1993 au jeudi 31 décembre 2015

Décret n°93-161 du 3 février 1993
Article 1
Article 2
Article 2-1
Article 3