Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 5 février 1993 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Publication d'un décret et responsabilité des ministres
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.