Décret n°93-161 du 3 février 1993

Article 3

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Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 5 février 1993 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Publication d'un décret et responsabilité des ministres

Résumé. Un décret est publié et trois ministres sont chargés de son application.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 février 1993 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance