Décret n°93-161 du 3 février 1993

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires désignés par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 1er ci-dessus prêtent serment devant le tribunal administratif de leur résidence administrative.

La formule du serment est la suivante :

" Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "

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Créé le 5 février 1993 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Serment des fonctionnaires spécialisés

Résumé. Les fonctionnaires spécialisés prêtent serment pour protéger les secrets et remplir leurs devoirs avec loyauté.

Les fonctionnaires désignés par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 1er ci-dessus prêtent serment devant le tribunal administratif de leur résidence administrative.

La formule du serment est la suivante :

" Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 février 1993 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance