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Arrêté du 28 août 1998

désignant les fonctionnaires habilités à procéder à certaines constatations et à établir des procès-verbaux en application de la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 août 1998, les fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms sont indiqués ci-après sont habilités, sur l'ensemble du territoire français et pour la durée de l'exercice de leurs fonctions, à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article 1er du décret no 93-161 du 3 février 1993 :

Au titre des articles 12 et 14 de la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 :

M. Terazzi (Jean), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la Réunion ;

Au titre de l'article 12 de la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 susvisée :

M. Gloriot (Yves), ingénieur des travaux publics de l'Etat, responsable de la division Energie-défense de la DRIRE Réunion.

LES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE DONT LES NOMS SONT INDIQUES CI-APRES SONT HABILITES,SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS ET POUR LA DUREE DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS,A PROCEDER AUX CONSTATATIONS ET A ETABLIR LES PROCES-VERBAUX MENTIONNES A L'ART. 1 DU DECRET 93161 DU 03-02-1993:

AU TITRE DES ART. 12 ET 14 DE LA LOI 921443 PRECITEE: M. TERAZZI JEAN;

AU TITRE DE L'ART. 12 DE LADITE LOI: M. GLORIOT YVES.

Arrêté du 28 août 1998