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Décret n°93-161 du 3 février 1993

Abrogé1 janvier 2016par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
4 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 28 août 1998 désignant les fonctionnaires habilités à procéder à certaines constatations et à établir des procès-verbaux en application de la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
Arrêté du 11 mars 1997 habilitant des fonctionnaires à procéder à certaines constatations et à établir des procès-verbaux en application de la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
Arrêté du 23 mars 1993 désignant les fonctionnaires habilités è procéder à certaines constatations et à en établir les procès-verbaux en application de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

Met en application

  • Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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