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Arrêté du 23 mars 1993

désignant les fonctionnaires habilités è procéder à certaines constatations et à en établir les procès-verbaux en application de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

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Par arrêté du ministre délégué à l’énergie en date du 23 mars 1993, les fonctionnaires de la direction des hydrocarbures dont les noms sont indiqués ci-après sont habilités sur l’ensemble du territoire français, pour une durée de trois ans, à procéder aux constations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l’article 1er du décret n° 93-161 du 3 février 1993.

Sont habilités à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l’article 12 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 :

M. Appert (Olivier), ingénieur en chef des mines ;

M. Loiseleur des Longchamps (Hubert), administrateur civil ;

M. Platteaux (Michel), ingénieur en chef des essences ;

M. Laffuge (Jacques), ingénieur en chef des essences ;

M. de Montigny (Alban), ingénieur en chef des essences ;

M. Corde (Jean-Philippe), attaché d’administration centrale.

Sont habilités à procéder aux constations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l’article 13 de la loi du 31 décembre 1992 précitée :

M. Appert (Olivier), ingénieur en chef des mines ;

M. Loiseleur des Longchamps (Hubert), administrateur civil ;

M. Moiroud (Philippe), ingénieur des mines ;

M. Platteaux (Michel), ingénieur en chef des essences.

Sont habilités à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l’article 14 de la loi du 31 décembre 1992 précitée :

M. Appert (Olivier), ingénieur en chef des mines ;

M. Loiseleur des Longchamps (Hubert), administrateur civil ;

M. Moiroud (Philippe), ingénieur des mines ;

M. Platteaux (Michel), ingénieur en chef des essences ;

M. Gremillot (Bruno), administrateur civil ;

M. Laffuge (Jacques), ingénieur en chef des essences ;

M. Simonin (Rachel), ingénieur en chef des essences ;

M. de Montigny (Albani, ingénieur en chef des essences ;

M. Anselin (Michel), attaché d’administration centrale.

Sont habilités à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l’article 16 de la loi du 31 décembre 1992 précitée :

M. Appert (Olivier), ingénieur en chef des mines ;

M. Loiseleur des Longchamps (Hubert), administrateur civil ;

M. Moiroud (Philippe), ingénieur des mines ;

Mme Beaude (Christine), ingénieur des mines.

LES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION DES HYDROCARBURES SONT HABILITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A PROCEDER AUX CONSTATATIONS ET A ETABLIR LES PROCES-VERBAUX MENTIONNES A L'ART. 1 DU DECRET 93161 DU 03-02-1993.

HABILITATION EN APPLICATION DES ART. 12,13,14,16 DE LA LOI 921443 PRECITEE.

Arrêté du 23 mars 1993