Décret n°93-161 du 3 février 1993

Article 1

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Article 1

Le ministre chargé des hydrocarbures désigne par arrêté, parmi les fonctionnaires placés sous son autorité, les personnes habilitées sur l'ensemble du territoire français à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés aux articles 12, 13, 14 et 16 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.

Ces agents doivent être fonctionnaires de catégorie A et posséder les connaissances scientifiques, techniques ou juridiques nécessaires.

L'arrêté du ministre précise l'objet de l'habilitation et sa durée.

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Créé le 5 février 1993 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Désignation d'agents pour constater les infractions aux lois sur les hydrocarbures

Résumé. Le ministre des hydrocarbures choisit des fonctionnaires pour vérifier et rédiger des rapports sur les infractions liées aux hydrocarbures.

Le ministre chargé des hydrocarbures désigne par arrêté, parmi les fonctionnaires placés sous son autorité, les personnes habilitées sur l'ensemble du territoire français à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés aux articles 12, 13, 14 et 16 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.

Ces agents doivent être fonctionnaires de catégorie A et posséder les connaissances scientifiques, techniques ou juridiques nécessaires.

L'arrêté du ministre précise l'objet de l'habilitation et sa durée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 février 1993 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance