Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 5 février 1993 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Désignation d'agents pour constater les infractions aux lois sur les hydrocarbures
Le ministre chargé des hydrocarbures désigne par arrêté, parmi les fonctionnaires placés sous son autorité, les personnes habilitées sur l'ensemble du territoire français à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés aux articles 12, 13, 14 et 16 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.
Ces agents doivent être fonctionnaires de catégorie A et posséder les connaissances scientifiques, techniques ou juridiques nécessaires.
L'arrêté du ministre précise l'objet de l'habilitation et sa durée.