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Décret n°93-1326 du 22 décembre 1993

Abrogé13 février 1994

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment par la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 ;

Vu la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993, ensemble le décret n° 92-1409 du 30 décembre 1992 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,

Article 1

Abrogé13 février 1994

Créé le 23 décembre 1993

La Cour de cassation comprend :
Le premier président ;
Six présidents de chambre ;
Quatre-vingt-quatre conseillers ;
Treize conseillers référendaires appartenant au second groupe du premier grade ;
Vingt-quatre conseillers référendaires appartenant au second grade ;
Le procureur général ;
Le premier avocat général ;
Dix-neuf avocats généraux.

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Article 4

Abrogé13 février 1994

Créé le 23 décembre 1993

Le décret n° 90-1086 du 5 décembre 1990 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour est abrogé.

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1 cité

Article 5

Abrogé13 février 1994

Créé le 23 décembre 1993

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Abrogé depuis le dimanche 13 février 1994

Abrogé parDécret 94-128 1994-02-11 art. 4 JORF 13 février 1994

En vigueur du jeudi 23 décembre 1993 au samedi 12 février 1994

Décret n°93-1326 du 22 décembre 1993
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5