Décret n°93-1326 du 22 décembre 1993

Article 5

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Article 5

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé13 février 1994

Créé le 23 décembre 1993 · Abrogé le 13 février 1994

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 13 février 1994

En vigueur du jeudi 23 décembre 1993 au samedi 12 février 1994

Source : Légifrance