Décret n°93-1326 du 22 décembre 1993

Article 2

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Article 2

Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend :

Dix-huit auditeurs à la Cour de cassation appartenant au second grade.

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En vigueur du jeudi 23 décembre 1993 au samedi 12 février 1994

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