Abrogé13 février 1994
Abrogé par Décret n°94-128 du 11 février 1994 - art. 4 (Ab) JORF 13 février 1994
Créé le 23 décembre 1993
Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend :
Dix-huit auditeurs à la Cour de cassation appartenant au second grade.
Dix-huit auditeurs à la Cour de cassation appartenant au second grade.