Abrogé13 février 1994
Abrogé par Décret n°94-128 du 11 février 1994 - art. 4 (Ab) JORF 13 février 1994
Créé le 23 décembre 1993
Le secrétariat général est assuré par deux substituts chargés du secrétariat général de la Cour de cassation.
Décret n°93-1326 du 22 décembre 1993
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 13 février 1994
Abrogé parDécret n°94-128 du 11 février 1994art. 4 (Ab) JORF 13 février 1994
En vigueur du jeudi 23 décembre 1993 au samedi 12 février 1994