Abrogé par Décret n°94-128 du 11 février 1994 - art. 4 (Ab) JORF 13 février 1994
Créé le 23 décembre 1993 · Abrogé le 13 février 1994
Le secrétariat général est assuré par deux substituts chargés du secrétariat général de la Cour de cassation.
Décret n°93-1326 du 22 décembre 1993
Le secrétariat général est assuré par deux substituts chargés du secrétariat général de la Cour de cassation.
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Abrogé par Décret n°94-128 du 11 février 1994 - art. 4 (Ab) JORF 13 février 1994
Créé le 23 décembre 1993 · Abrogé le 13 février 1994
Le secrétariat général est assuré par deux substituts chargés du secrétariat général de la Cour de cassation.
Abrogé depuis le dimanche 13 février 1994
Abrogé parDécret n°94-128 du 11 février 1994art. 4 (Ab) JORF 13 février 1994
En vigueur du jeudi 23 décembre 1993 au samedi 12 février 1994
Source : Légifrance