Abrogé par Décret n°93-1326 du 22 décembre 1993
Créé le 13 février 1994 · Abrogé le 4 juin 1996
Le décret n° 93-1326 du 22 décembre 1993 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour est abrogé.