Décret n°94-128 du 11 février 1994

Article 4

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Article 4

Le

décret n° 93-1326 du 22 décembre 1993

fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour est abrogé.

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En vigueur du dimanche 13 février 1994 au lundi 3 juin 1996

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