Décret n°93-1326 du 22 décembre 1993

Article 4

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Article 4

Le décret n° 90-1086 du 5 décembre 1990 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour est abrogé.

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Abrogé13 février 1994

Créé le 23 décembre 1993 · Abrogé le 13 février 1994

Le décret n° 90-1086 du 5 décembre 1990 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 décembre 1993 au samedi 12 février 1994

Source : Légifrance