Abrogé13 février 1994
Abrogé par Décret n°94-128 du 11 février 1994 - art. 4 (Ab) JORF 13 février 1994
Créé le 23 décembre 1993
La Cour de cassation comprend :
Le premier président ;
Six présidents de chambre ;
Quatre-vingt-quatre conseillers ;
Treize conseillers référendaires appartenant au second groupe du premier grade ;
Vingt-quatre conseillers référendaires appartenant au second grade ;
Le procureur général ;
Le premier avocat général ;
Dix-neuf avocats généraux.
Le premier président ;
Six présidents de chambre ;
Quatre-vingt-quatre conseillers ;
Treize conseillers référendaires appartenant au second groupe du premier grade ;
Vingt-quatre conseillers référendaires appartenant au second grade ;
Le procureur général ;
Le premier avocat général ;
Dix-neuf avocats généraux.