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Décret n°93-1300 du 7 décembre 1993

créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels exerçant les fonctions de directeur d'exploitation agricole ou d'atelier technologique des établissements publics locaux d'enseignement agricole

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique,

Vu le code rural, notamment son article L. 811-4 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles,

En vigueur depuis le 1 septembre 1991 · Dernière version le 19 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les directeurs d'exploitation agricole

Résumé. Les directeurs d'exploitation agricole peuvent recevoir une indemnité, dont le montant dépend de la catégorie de leur exploitation.

Une indemnité de responsabilité, non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite, peut être attribuée aux personnels exerçant les fonctions de directeur d'exploitation agricole ou d'atelier technologique dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.

Le montant de cette indemnité varie en fonction de la catégorie dans laquelle est classée l'exploitation agricole ou l'atelier technologique. Les critères de ce classement sont établis par les ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la fonction publique ; le classement est révisable tous les deux ans.

Créé le 1 septembre 1991 · Abrogé le 15 mai 1996

Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ont une vocation pédagogique.

L'exploitation agricole est une unité de production de matières premières, vendues en l'état ou après une première transformation.

L'atelier technologique est une unité de traitement, de transformation et de vente de produits obtenus principalement à partir de matières premières agricoles introduites, ou une " unité de services " vendus à des particuliers ou à des collectivités.

En vigueur depuis le 1 septembre 1991 · Dernière version le 1 juillet 2013

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Indemnité de responsabilité pour les directeurs d'exploitations agricoles

Résumé. Un décret fixe les règles pour verser une indemnité aux directeurs d'exploitations agricoles.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget fixe les montants annuels de l'indemnité de responsabilité prévue à l'article 1er ci-dessus.

L'indemnité de responsabilité est versée mensuellement à ses bénéficiaires ; son attribution est exclusive du bénéfice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 du décret n° 75-1066 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.

En vigueur depuis le 1 septembre 1991 · Dernière version le 4 septembre 2026

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Calcul de l'indemnité de responsabilité pour les directeurs d'exploitation agricole

Résumé. Les directeurs d'exploitation agricole ou d'atelier technologique reçoivent une indemnité de responsabilité proportionnelle au temps qu'ils consacrent à leur fonction, sauf s'ils suivent une formation courte.

L'attribution de l'indemnité de responsabilité est liée à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Les personnels qui n'exercent pas cette fonction pendant l'intégralité de leur service bénéficient d'une fraction de cette indemnité, calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit, à l'exception de ceux d'entre eux suivant un stage de formation d'une durée inférieure à celle de l'année scolaire. Le directeur de l'exploitation agricole ou de l'atelier technologique doit consacrer au moins 50 p. 100 de son temps de travail dans l'exploitation agricole ou dans l'atelier technologique.

En vigueur depuis le 1 septembre 1991 · Dernière version le 19 novembre 2009

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Indemnité pour remplaçants dans les exploitations agricoles

Résumé. Un remplaçant ou intérimaire peut recevoir une indemnité après 16 jours de travail en tant que directeur d'exploitation agricole.

L'indemnité de responsabilité peut être versée au remplaçant ou à l'intérimaire exerçant les fonctions de directeur d'exploitation agricole ou d'un atelier technologique, à partir du seizième jour de remplacement ou d'intérim.

En vigueur depuis le 1 septembre 1991

Le décret n° 81-919 du 12 octobre 1981 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux professeurs techniques chefs de travaux de collège de l'enseignement technique agricole et le décret n° 81-920 du 12 octobre 1981 portant attribution d'une indemnité spéciale aux chefs de travaux des lycées d'enseignement professionnel agricole sont abrogés.

En vigueur depuis le 1 septembre 1991

Les indemnités versées au titre des décrets du 12 octobre 1981 mentionnés à l'article précédent ne sont pas cumulables avec l'indemnité de responsabilité versée au titre du présent décret.

En vigueur depuis le 1 septembre 1991

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT

En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 2009

Décret n°93-1300 du 7 décembre 1993

Modifié parDécret n°2009-1403 du 16 novembre 2009art. 1

En vigueur du dimanche 1 septembre 1991 au mercredi 18 novembre 2009

Décret n°93-1300 du 7 décembre 1993
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