Créé le 1 septembre 1991
Les indemnités versées au titre des décrets du 12 octobre 1981 mentionnés à l'article précédent ne sont pas cumulables avec l'indemnité de responsabilité versée au titre du présent décret.
Décret n°93-1300 du 7 décembre 1993
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 1991
Les indemnités versées au titre des décrets du 12 octobre 1981 mentionnés à l'article précédent ne sont pas cumulables avec l'indemnité de responsabilité versée au titre du présent décret.