Décret n°93-1300 du 7 décembre 1993

Article 3

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Article 3

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget fixe les montants annuels de l'indemnité de responsabilité prévue à l'article 1er ci-dessus.

L'indemnité de responsabilité est versée mensuellement à ses bénéficiaires ; son attribution est exclusive du bénéfice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 du décret n° 75-1066 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1991 · Dernière version le 1 juillet 2013

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Indemnité de responsabilité pour les directeurs d'exploitations agricoles

Résumé. Un décret fixe les règles pour verser une indemnité aux directeurs d'exploitations agricoles.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget fixe les montants annuels de l'indemnité de responsabilité prévue à l'article 1er ci-dessus.

L'indemnité de responsabilité est versée mensuellement à ses bénéficiaires ; son attribution est exclusive du bénéfice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 du décret n° 75-1066 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Modifié parDécret n°2013-522 du 19 juin 2013art. 1 : Modification du rythme de versement d'une indemnité

En résumé. Le versement de l'indemnité de responsabilité passe d'un rythme trimestriel à mensuel.

En vigueur du dimanche 1 septembre 1991 au dimanche 30 juin 2013

Source : Légifrance