JORF n°245 du 19 octobre 1996

Arrêté du 10 octobre 1996

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 93-1300 du 7 décembre 1993 créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels exerçant les fonctions de responsable d'exploitation agricole ou d'atelier technologique des établissements publics locaux d'enseignement agricole, modifié par le décret no 96-405 du 26 avril 1996 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 1993 fixant le montant de l'indemnité de responsabilité créée en faveur des personnels exerçant les fonctions de responsable d'exploitation agricole ou d'atelier technologique des établissements publics locaux d'enseignement agricole,

Arrêtent :

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 7 décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 2. - Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité instituée par le décret du 7 décembre 1993 susvisé sont fixés à :
<< 34 275 F pour les personnels exerçant les fonctions de responsable d'exploitation agricole ou d'atelier technologique de 1re catégorie ;
<< 25 706 F pour les personnels exerçant les fonctions de responsable d'exploitation agricole ou d'atelier technologique de 2e catégorie ;
<< 17 138 F pour les personnels exerçant les fonctions de responsable d'exploitation agricole ou d'atelier technologique de 3e catégorie. >>

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Art. 2. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE:

LES MONTANTS ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE INSTITUEE PAR LE DECRET 931300 DU 07-12-1993 MODIFIE SONT FIXES A:

34275FRS POUR LES PERSONNELS EXERCANT LES FONCTIONS DE RESPONSABLE D'EXPLOITATION AGRICOLE OU D'ATELIER TECHNOLOGIQUE DE 1ERE CATEGORIE,J

25706FRS POUR LES PERSONNELS EXERCANT LES FONCTIONS DE RESPONSABLE D'EXPLOITATION AGRICOLE OU D'ATELIER TECHNOLOGIQUE DE 2EME CATEGORIE,

17138FRS POUR LES PERSONNES EXERCANT LES FONCTIONS DE RESPONSABLE D'EXPLOITATION AGRICOLE OU D'ATELIER TECHNOLOGIQUE DE 3EME CATEGORIE.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.

Fait à Paris, le 10 octobre 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

B. Pomel

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

D. Huon de Kermadec

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq