Décret n°93-1300 du 7 décembre 1993

Article 1

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Article 1

Une indemnité de responsabilité, non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite, peut être attribuée aux personnels exerçant les fonctions de directeur d'exploitation agricole ou d'atelier technologique dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.

Le montant de cette indemnité varie en fonction de la catégorie dans laquelle est classée l'exploitation agricole ou l'atelier technologique. Les critères de ce classement sont établis par les ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la fonction publique ; le classement est révisable tous les deux ans.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1991 · Dernière version le 19 novembre 2009

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Indemnité pour les directeurs d'exploitation agricole

Résumé. Les directeurs d'exploitation agricole peuvent recevoir une indemnité, dont le montant dépend de la catégorie de leur exploitation.

Une indemnité de responsabilité, non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite, peut être attribuée aux personnels exerçant les fonctions de directeur d'exploitation agricole ou d'atelier technologique dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.

Le montant de cette indemnité varie en fonction de la catégorie dans laquelle est classée l'exploitation agricole ou l'atelier technologique. Les critères de ce classement sont établis par les ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la fonction publique ; le classement est révisable tous les deux ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 2009

Modifié parDécret n°2009-1403 du 16 novembre 2009art. 1

En résumé. Le texte modifie le titre du responsable d'exploitation agricole ou d'atelier technologique en directeur, sans changer les autres conditions d'attribution de l'indemnité de responsabilité.

En vigueur du dimanche 1 septembre 1991 au mercredi 18 novembre 2009

Source : Légifrance