Décret n°93-1300 du 7 décembre 1993

Article 4

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Article 4

L'attribution de l'indemnité de responsabilité est liée à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Les personnels qui n'exercent pas cette fonction pendant l'intégralité de leur service bénéficient d'une fraction de cette indemnité, calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit, à l'exception de ceux d'entre eux suivant un stage de formation d'une durée inférieure à celle de l'année scolaire. Le directeur de l'exploitation agricole ou de l'atelier technologique doit consacrer au moins 50 p. 100 de son temps de travail dans l'exploitation agricole ou dans l'atelier technologique.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1991 · Dernière version le 4 septembre 2026

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Calcul de l'indemnité de responsabilité pour les directeurs d'exploitation agricole

Résumé. Les directeurs d'exploitation agricole ou d'atelier technologique reçoivent une indemnité de responsabilité proportionnelle au temps qu'ils consacrent à leur fonction, sauf s'ils suivent une formation courte.

L'attribution de l'indemnité de responsabilité est liée à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Les personnels qui n'exercent pas cette fonction pendant l'intégralité de leur service bénéficient d'une fraction de cette indemnité, calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit, à l'exception de ceux d'entre eux suivant un stage de formation d'une durée inférieure à celle de l'année scolaire. Le directeur de l'exploitation agricole ou de l'atelier technologique doit consacrer au moins 50 p. 100 de son temps de travail dans l'exploitation agricole ou dans l'atelier technologique.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 septembre 2026

Modifié parDécret n°2026-836 du 2 septembre 2026art. 3 : Clarification des conditions d'attribution de l'indemnité de responsabilité

En résumé. L'article modifie les conditions d'attribution de l'indemnité de responsabilité, en clarifiant les règles pour les personnels exerçant partiellement ou temporairement ces fonctions.

En vigueur du jeudi 19 novembre 2009 au jeudi 3 septembre 2026

Modifié parDécret n°2009-1403 du 16 novembre 2009art. 1

En résumé. Le texte remplace 'responsable' par 'directeur' et précise les conditions de temps de travail pour bénéficier de l'indemnité.

En vigueur du dimanche 1 septembre 1991 au mercredi 18 novembre 2009

Source : Légifrance