Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 27 janvier 1999 · Abrogé le 25 août 2005
L'article 13 du décret du 24 juillet 1984 susvisé est abrogé.
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Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993
L'article 13 du décret du 24 juillet 1984 susvisé est abrogé.
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Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 27 janvier 1999 · Abrogé le 25 août 2005
L'article 13 du décret du 24 juillet 1984 susvisé est abrogé.
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Conumérotation autres articles avec le même numéro
Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
Abrogé parDécret n°2005-1007 du 2 août 2005art. 5 (V) JORF 25 août 2005
En vigueur du mercredi 27 janvier 1999 au mercredi 24 août 2005
Ce numéro appartenait auparavant àArticle 39
Source : Légifrance