Abrogé1 janvier 2002
Abrogé par Décret n°2002-806 du 3 mai 2002 - art. 4 (Ab) JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Créé le 1 janvier 1993
Une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut être attribuée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.