Abrogé par Décret n°2002-806 du 3 mai 2002 - art. 4 (Ab) JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 1 janvier 2002
La liste des bénéficiaires ainsi que les taux annuels de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.