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JORF n°73 du 27 mars 1999
Arrêté du 18 mars 1999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 93-1082 du 9 septembre 1993 instituant une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 25 avril 1995 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement allouée à certaines catégories de personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'arrêté du 25 avril 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 73 du 27/03/1999 page 4580
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Art. 2. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1999.
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Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ARRETE DU 25-04-1995 EN CE QUI CONCERNE LES CHEFS DE SERVICE EDUCATIF ET LES EDUCATEURS (1ERE ET 2EME CLASSE).
APPLICATION DU DECRET 931082 DU 09-09-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
Fait à Paris, le 18 mars 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter