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JORF n°264 du 15 novembre 2000
Arrêté du 14 novembre 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 93-1082 du 9 septembre 1993 instituant une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les montants annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement prévue à l'article 1er du décret du 9 septembre 1993 susvisé sont ainsi fixés :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 264 du 15/11/20 0 page 18063 à 18064
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Les éducateurs stagiaires perçoivent cette indemnité en proportion de la durée effective de leurs stages pratiques dans les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Art. 2. - L'arrêté du 25 avril 1995 modifié fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement allouée à certaines catégories de personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
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Art. 3. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 2000.
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Texte totalement abrogé
Application de l'article 1 du décret n° 93-1082. Abrogation de l'arrêté du 25 avril 1995 modifié.
Fait à Paris, le 14 novembre 2000.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin