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Décret n°93-103 du 22 janvier 1993

relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur et de la sécurité publique

Abrogé15 mars 2008
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment ses articles 5 et 19 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 27 janvier 1993 · Abrogé le 15 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Services payants du ministère de l'intérieur

Résumé. Certains services du ministère de l'intérieur peuvent être payants pour des particuliers ou organisations.

Les prestations suivantes donnent lieu à rémunération pour services rendus lorsqu'elles sont fournies par les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique à des particuliers ou à des organismes privés ou publics autres que l'Etat :

1° Cession, sans droit de reproduction ou de diffusion, de documents élaborés, édités, détenus ou conservés par les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique quel que soit le support utilisé ;

2° Cession, avec droit de reproduction ou de diffusion, de ces mêmes documents ;

3° Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;

4° Organisation de colloques, séminaires, expositions et démonstrations ;

5° Actions de formation, de conseil, d'étude et de recherche ;

6° Services rendus en matière de conception et d'élaboration de banques de données juridiques, statistiques, scientifiques ou d'informations administratives du public.

Créé le 27 janvier 1993 · Abrogé le 15 mars 2008

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Fixation des tarifs pour les services du ministère de l'intérieur

Résumé. Le prix des services fournis par le ministère de l'intérieur est fixé par un arrêté ministériel.

Le montant de la rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Créé le 27 janvier 1993 · Abrogé le 15 mars 2008

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Affectation des rémunérations au budget de l'intérieur

Résumé. Les paiements pour des services comme la vente de documents ou l'organisation d'événements par le ministère de l'intérieur sont considérés comme des fonds publics et vont dans le budget de l'intérieur.

Les rémunérations instituées à l'article 1er sont assimilées à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et affectées au budget de l'intérieur dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget.

Créé le 27 janvier 1993 · Abrogé le 15 mars 2008

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret confie aux ministres de l'intérieur et du budget la tâche de le mettre en œuvre, avec publication au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

En vigueur du mercredi 27 janvier 1993 au vendredi 14 mars 2008

Décret n°93-103 du 22 janvier 1993
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