Décret n°93-103 du 22 janvier 1993

Article 3

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Article 3

Les rémunérations instituées à l'article 1er sont assimilées à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et affectées au budget de l'intérieur dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget.

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Créé le 27 janvier 1993 · Abrogé le 15 mars 2008

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Affectation des rémunérations au budget de l'intérieur

Résumé. Les paiements pour des services comme la vente de documents ou l'organisation d'événements par le ministère de l'intérieur sont considérés comme des fonds publics et vont dans le budget de l'intérieur.

Les rémunérations instituées à l'article 1er sont assimilées à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et affectées au budget de l'intérieur dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 janvier 1993 au vendredi 14 mars 2008

Source : Légifrance