Art. 1er. - Les sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par les directions de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, à l’exception de la direction générale de la police nationale et de la direction de la sécurité civile, et énumérées à l’article 1er du décret susvisé sont rattachées, par voie de fonds de concours, après application d’un prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, au chapitre 34-01 (Administration centrale et services communs. - Moyens de fonctionnement) du budget de l’intérieur.
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